RattachementANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS.
Annexes
ANNEXE AU DECRET EN DATE DU 7 AVRIL 1988 : CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS.
IdentifiantLEGIARTI000006880547
Texte parentLEGITEXT000006066279
Référencearticle ANNEXE art. 5 du décret du 7 avril 1988 (version du 9 avril 1988)Légifrance →
1. 5. Matériel de transport
2. Le transporteur s'engage à effectuer le transport à l'aide d'un matériel en bon état et adapté au transport des animaux et aux accès et installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été fournies par le donneur d'ordre.
3. Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas à la nature des animaux à transporter.
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