1. Les statuts des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture, mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture susvisé, doivent être conformes aux statuts types annexés au présent décret.
Décret du 29 juillet 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 1988.
TexteDécret du 29 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006664518
Texte parentLEGITEXT000006066283
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