Décret n°88-1004 du 20 octobre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1988.

TexteDécret n°88-1004 du 20 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006363296
Texte parentLEGITEXT000006066284
Référencearticle 1 du décret n°88-1004 du 20 octobre 1988 (version du 26 octobre 1988)Légifrance →

1. La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1988 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.

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