Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1988.

TexteDécret n°88-1006 du 25 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006455839
Texte parentLEGITEXT000006066286
Référencearticle 4 du décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 (version du 27 octobre 1988)Légifrance →

1. Le décret du 4 avril 1968 relatif à la rémunération des collaborateurs de la délégation à l'informatique et le décret n° 82-222 du 1er mars 1982 relatif aux conditions de rémunération de collaborateurs du ministre de l'industrie sont abrogés.

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