1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1988.
TexteDécret n°88-1006 du 25 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006455835
Texte parentLEGITEXT000006066286
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