Décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1988.

TexteDécret n° 88-1012 du 28 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006438061
Texte parentLEGITEXT000006066289
Référencearticle 3 du décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 (version du 30 octobre 1988)Légifrance →

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