Décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1988.

TexteDécret n° 88-1012 du 28 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006438062
Texte parentLEGITEXT000006066289
Référencearticle 4 du décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 (version du 30 octobre 1988)Légifrance →

1. Les décisions d'attribution des aides de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer sont prises par le vice-recteur du territoire dans lequel l'enseignement est poursuivi.

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