1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 octobre 1988.
TexteDécret n° 88-1012 du 28 octobre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006438058
Texte parentLEGITEXT000006066289
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