Référencearticle 2 du décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →
1. 1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. 2. Le préfet peut accorder aux exploitants disposant, à la date de publication du présent décret, de matériel d'aérage non conforme aux dispositions de l'article 21 du titre : Grisou, des délais n'excédant pas deux ans pour procéder à la mise en conformité de ces matériels.
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