Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.

TexteDécret n°88-1027 du 7 novembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006631320

Texte parentLEGITEXT000006066296

Référencearticle 3 du décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. - l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ;

3. - le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.

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