1. Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°88-1027 du 7 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006631317
Texte parentLEGITEXT000006066296
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.