Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1988 au 11 novembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°88-1045 du 17 novembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006562610

Texte parentLEGITEXT000006066307

Référencearticle 2 du décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 (version du 18 novembre 1988)Légifrance →

1. Le prix de vente maximum toutes taxes comprises au consommateur de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique est fixé à 66 F.

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