1. Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.
Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1988.
TexteDécret n°88-1048 du 17 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562967
Texte parentLEGITEXT000006066310
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