Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1988.

TexteDécret n°88-1048 du 17 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562978
Texte parentLEGITEXT000006066310
Référencearticle 3 du décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 (version du 18 novembre 1988)Légifrance →

1. Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.

2. Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus à l'article 1er compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.

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