Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1988.

TexteDécret n°88-1048 du 17 novembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006562988

Texte parentLEGITEXT000006066310

Référencearticle 4 du décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 (version du 18 novembre 1988)Légifrance →

1. Les prix des produits autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés, à l'exception du pain, du poisson frais et des livres.

2. Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants sont maintenues.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.