1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1048 du 17 novembre 1988 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1988.
TexteDécret n°88-1048 du 17 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562951
Texte parentLEGITEXT000006066310
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