1. La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.
Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 novembre 1988.
TexteDécret n°88-1054 du 22 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006327516
Texte parentLEGITEXT000006066313
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