Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteDécret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
Rattachement
Types de mesures de protection.
  1. Section IV : Protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect)
  2. Sous-section I : Installation à courant alternatif
  3. Types de mesures de protection.
IdentifiantLEGIARTI000006675627
Texte parentLEGITEXT000006066314
Référencearticle 30 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. La protection contre les risques de contact indirect dans les installations alimentées par du courant alternatif peut être réalisée :

2. - soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux et protégeant l'ensemble de l'installation, ou divisionnaires et permettant une séparation sélective de parties de l'installation ;

3. - soit par double isolation, par isolation renforcée ou séparation de circuit.

4. Les modalités pratiques de réalisation des divers types de mesures de protection prévus dans les articles 31 à 39 sont définies par arrêté.

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