Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteDécret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
Rattachement
Liaison équipotentielle supplémentaire.
  1. Section IV : Protection des travailleurs contre les risques de contact avec des masses mises accidentellement sous tension (contact indirect)
  2. Sous-section I : Installation à courant alternatif
  3. A. - Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation
  4. Liaison équipotentielle supplémentaire.
IdentifiantLEGIARTI000006675632
Texte parentLEGITEXT000006066314
Référencearticle 35 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au III de l'article 31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil ; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les structures métalliques du bâtiment.

2. La liaison équipotentielle supplémentaire doit empêcher le maintien de tensions de contact égales ou supérieures à la tension limite conventionnelle de sécurité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006675632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.