1. Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté qui précise, s'il y a lieu, dans quel délai les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés. Ces normes peuvent également être rendues obligatoires pour ce qui concerne les installations mises en oeuvre par les travailleurs indépendants et les employeurs visés au III de l'article 1er.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
Rattachement
Normes de sécurité obligatoires.
- Section II : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations
- Normes de sécurité obligatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006675600
Texte parentLEGITEXT000006066314
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.