Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · Article

Article 54-1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2001.

TexteDécret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
Rattachement
Vérification sur mise en demeure.
  1. Section VI : Utilisation, surveillance, entretien et vérification des installations électriques
  2. Vérification sur mise en demeure.
IdentifiantLEGIARTI000006675655
Texte parentLEGITEXT000006066314
Référencearticle 54-1 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (version du 22 juin 2001)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet.

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