1. Sauf disposition contraire, les arrêtés prévus par le présent décret sont pris par le ministre chargé du travail après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ou par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ou, le cas échéant, conjointement par les deux ministres.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
Rattachement
Arrêtés d'application.
- Section VII : Mesures diverses
- Arrêtés d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006675659
Texte parentLEGITEXT000006066314
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