RattachementDispositions applicables aux autres installations existantes.
Section VII : Mesures diverses
Dispositions applicables aux autres installations existantes.
IdentifiantLEGIARTI000006675662
Texte parentLEGITEXT000006066314
Référencearticle 61 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →
1. En ce qui concerne les installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent décret, l'entrée en vigueur des dispositions énumérées ci-après est différée pendant le délai supplémentaire suivant :
2. Dispositions et délai supplémentaire :
3. Article 20 (2e alinéa du I) : 5 ans
4. Article 20 (II et IV) : 5 ans
5. Toutefois, si avant l'expiration de ce délai, il est procédé à une réfection des installations ou à un renouvellement du matériel, les dispositions du présent décret deviennent immédiatement applicables en ce qui concerne ces installations ou ce matériel.
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