1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006675594
Texte parentLEGITEXT000006066314
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