1. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront pour les aérodromes concernés les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b et c de l'article 2 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.
Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1988.
TexteDécret n°88-1063 du 25 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006858402
Texte parentLEGITEXT000006066320
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