1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1988.
TexteDécret n°88-1063 du 25 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006858399
Texte parentLEGITEXT000006066320
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