1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1988.
TexteDécret n°88-1075 du 29 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006372058
Texte parentLEGITEXT000006066324
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