1. Les secrétaires d'administration principaux et les secrétaires administratifs en chef qui ne seront pas reclassés dans l'emploi de chef de bureau demeureront soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.
Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1988.
TexteDécret n°88-1085 du 30 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006704989
Texte parentLEGITEXT000006066333
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