Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°88-110 du 28 janvier 1988
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858071
Texte parentLEGITEXT000006066338
Référencearticle 15 du décret n°88-110 du 28 janvier 1988 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Sous réserve des droits des propriétaires, la circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

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