1. Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 3 février 1988.
TexteDécret n°88-110 du 28 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006858056
Texte parentLEGITEXT000006066338
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