RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858062
Texte parentLEGITEXT000006066338
Référencearticle 6 du décret n°88-110 du 28 janvier 1988 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Il est interdit, sauf à des fins forestières :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
4. Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être règlementée par le préfet après avis du comité consultatif.
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