RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000028252891
Texte parentLEGITEXT000006066341
Référencearticle 11 du décret n°88-111 du 28 janvier 1988 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
2. Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.