Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteDécret n°88-111 du 28 janvier 1988

RattachementCHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006858037

Texte parentLEGITEXT000006066341

Référencearticle 2 du décret n°88-111 du 28 janvier 1988 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Bresse, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association de la loi de 1901 ou de droit local.

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