1. Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteDécret n°88-111 du 28 janvier 1988
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858055
Texte parentLEGITEXT000006066341
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