Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006773539
Texte parentLEGITEXT000006066342
Référencearticle 10-2 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (version du 28 novembre 1998)Légifrance →
1. Le droit au cumul prévu en application du 5° du deuxième alinéa et des alinéas 3 et suivants de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles 10 et 10-1.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006) : il est aujourd'hui l'article R262-10 du Code de l'action sociale et des familles.
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