Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1988 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1111 du 12 décembre 1988
RattachementSection 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.
Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Chapitre 2 : Dispositions relatives à la détermination des ressources professionnelles des non-salariés
Section 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006773562
Texte parentLEGITEXT000006066342
Référencearticle 20 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (version du 13 décembre 1988)Légifrance →
1. Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006) : il est aujourd'hui l'article R262-20 du Code de l'action sociale et des familles.
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