Article abrogé, en vigueur du 5 février 2000 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1111 du 12 décembre 1988
RattachementTitre 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation.
IdentifiantLEGIARTI000006773570
Texte parentLEGITEXT000006066342
Référencearticle 22 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (version du 5 février 2000)Légifrance →
1. Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familialeset les caisses de mutualité sociale agricole.
2. Ces dernières sont compétentes :
3. 1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est exploitant agricole ;
4. 2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R262-36 du Code de l'action sociale et des familles.
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