1. Les avantages en nature relatifs à la nourriture accordés au titre d'une activité professionnelle sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 1988 au 27 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1111 du 12 décembre 1988
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006773512
Texte parentLEGITEXT000006066342
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