1. Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.
Décret n°88-114 du 1 février 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 1988.
TexteDécret n°88-114 du 1 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006437689
Texte parentLEGITEXT000006066357
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