1. La dénomination d'une denrée définie au présent décret fabriquée à partir de matières premières laitières provenant de femelles laitières autres que la vache doit être suivie de l'indication de l'espèce ou des espèces animales dont elles sont issues.
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 octobre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1204 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006563680
Texte parentLEGITEXT000006066374
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