Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteDécret n°88-1204 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006563695
Texte parentLEGITEXT000006066374
Référencearticle 12 du décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux règles particulières de fabrication, de composition et de dénomination auxquelles sont soumis les beurres ayant droit à une appellation d'origine.

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