Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteDécret n°88-1204 du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006563706

Texte parentLEGITEXT000006066374

Référencearticle 13 du décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.

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