1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.
TexteDécret n°88-1204 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006563612
Texte parentLEGITEXT000006066374
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