Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 1er juin 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1206 du 30 décembre 1988
RattachementChapitre II : Traitements et additions autorisés.
IdentifiantLEGIARTI000006564023
Texte parentLEGITEXT000006066376
Référencearticle 8 du décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. Les formes de conservation des matières premières d'origine laitière utilisées ou du caillé obtenu peuvent être autorisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
2. Sauf exceptions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture, les matières premières laitières employées pour la fabrication des fromages définis à l'article 2 doivent avoir subi un traitement thermique équivalent à la pasteurisation.
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