Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteDécret n°88-1221 du 30 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006773684

Texte parentLEGITEXT000006066386

Référencearticle 1 du décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 8,9 p. 100.

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