1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1988.
Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.
TexteDécret n°88-1267 du 30 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006456771
Texte parentLEGITEXT000006066403
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