1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-129 du 5 février 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 février 1988.
TexteDécret n°88-129 du 5 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006664165
Texte parentLEGITEXT000006066409
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