Décret n°88-129 du 5 février 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 février 1988.

TexteDécret n°88-129 du 5 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006664167

Texte parentLEGITEXT000006066409

Référencearticle 2 du décret n°88-129 du 5 février 1988 (version du 9 février 1988)Légifrance →

1. Le représentant de l'Etat dans le territoire peut donner délégation de signature au chef du service de l'inspection du travail.

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