1. Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté détermine également la répartition par grade des emplois offerts et fixe la date limite de dépôt des candidatures. Toutefois, les places offertes en vue du recrutement de conseillers hors classe qui n'auraient pu être attribuées aux candidats à ce recrutement peuvent, par décision de la commission de sélection, être ajoutées au nombre de places offertes au titre du recrutement de conseillers de 1re classe.
Décret n°88-154 du 15 février 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°88-154 du 15 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532274
Texte parentLEGITEXT000006066420
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