1. Les conseillers titularisés en application de l'article 6 du présent décret suivent, avant leur entrée en fonctions, une période de formation de six mois au Conseil d'Etat, dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°88-154 du 15 février 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 février 1988.
TexteDécret n°88-154 du 15 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532282
Texte parentLEGITEXT000006066420
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